Entretien d'un cours d'eau
Article L215-14
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Si vous envisagez d'effectuer des travaux (curage, création de pont type passerelle, reprofilage, busage, création de barrage ou seuil, renforcement des berges, faucardages…), ceux-ci doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la DDT-Police de l’eau, un formulaire est disponible en Mairie.
Les dossiers devront être remis au plus tard le 30 juin 2022.
La Mairie vous informe que les écourues du Loir,
sont prévues du vendredi 16 septembre au lundi 03 octobre 2022.
Sous réserve qu’il n’y ait pas un arrêté préfectoral qui limite l’usage de l’eau et notamment la manipulation des ouvrages.
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